STRUCTURES BENEFICIAIRES
Le 11 juin 2019, le Fonds d’Appui à la Presse Privée (FAPP) et WendKuni Bank International (WBI) ont signé une convention de partenariat pour une durée de cinq (05) ans renouvelable. Cette convention entre un organisme de droit public et une société de droit privée a pour objet de financer les projets structurants des entreprises de presse privées.
Le crédit est octroyé à un taux préférentiel de 4% hors taxe.
Sont éligibles au crédit octroyé par le FAPP :
– les entreprises de presse écrite;
– les entreprises de presse audiovisuelle;
– les entreprises de presse en ligne ;
– les organisations professionnelles de médias.
La Convention permet aux entreprises de bénéficier de trois (03) types de crédit que sont :
– le crédit de trésorerie ;
– le crédit d’équipement ;
– le crédit d’investissement.
CRITERES D'ELIGIBILITE
Pour être éligibles, les candidats doivent être des entreprises ou des organisations professionnelles des médias de droit burkinabè évoluant dans le secteur des médias privés.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
– être légalement reconnu ;
– disposer des documents de création et de fonctionnement ;
– être inscrits au registre du Commerce et du Crédit Mobilier et disposer d’un numéro IFU pour les entreprises (individuelles, SARL, SA, etc.) ;
– être à jour vis-à-vis de la règlementation du secteur des médias privés ;
– être à jour vis-à-vis de la règlementation fiscale et sociale ;
– présenter un projet rentable dans le domaine de la presse privée.
Les structures ayant un crédit en cours avec le FAPP ne sont pas éligibles.
EXAMEN DES DOSSIERS
Les dossiers de candidature sont reçus au siège du FAPP. L’examen des dossiers est fait par des instances en fonction du montant sollicité :
– Montant inférieur ou égal à un million (1 000 000) de francs CFA : le Directeur général du FAPP
– Montant supérieur à un million (1 000 000) de francs CFA mais inférieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA : le Comité de financement
– Montant supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA : le Conseil d’Administration.
Toutefois, il convient de noter que lors des travaux de ces différentes instances, deux représentants de la Banque WBI y prennent part en qualité de membre observateur.
LE CREDIT DE TRESORERIE
Le crédit de Trésorerie est destiné à financer les besoins d’exploitation ou les besoins en fonds de roulement. Il est accordé pour un montant minimum de un million (1 000 000) de francs CFA et un montant maximum de neuf millions (9 000 000) de francs CFA pour une durée maximale de douze (12) mois dont un différé partiel de paiement de zéro (0) à trois (03) mois.
Le dossier de candidature se compose comme suit :
– une demande de crédit manuscrite timbrée à deux cents (200) francs CFA adressée au Directeur général du FAPP ;
– un plan de trésorerie prévisionnel sur une période de douze (12) mois ;
– un compte d’exploitation prévisionnel sur une période de trois (03) ans ;
– un récépissé de déclaration délivré par le Parquet pour la presse écrite et en ligne ;
– un arrêté portant autorisation d’exploitation de l’entreprise délivrée par le CSC pour les médias audiovisuels;
– une liste nominative des employés déclarés à la Sécurité sociale certifiée par la CNSS ;
– une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
– un certificat d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier au Burkina Faso;
– un numéro Identifiant Financier Unique (IFU) ;
– les états financiers d’au moins des deux (2) derniers exercices certifiés par les services des impôts ;
– un contrat de bail ou un document justifiant le siège;
– un relevé bancaire de la principale banque sur au moins douze (12) mois.
NB : Tous les documents doivent être à jour à la date du dépôt. Les dossiers doivent être transmis en trois (3) exemplaires dans une chemise à sangle avec mention du nom de l’entreprise.
LE CREDIT D'EQUIPEMENT
Le crédit d’équipement est destiné à l’acquisition de matériels d’exploitation. Il est accordé pour un montant minimum de cinq millions (5 000 000) de francs CFA et un montant maximum de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA pour une durée de soixante mois (60) mois dont un différé partiel de trois (03) mois minimum et six (06) mois maximum.
Le dossier de candidature se compose comme suit :
– une demande de crédit manuscrite timbrée à deux cents (200) francs CFA adressée au Directeur général du FAPP ;
– un plan d’affaires (intégrant la présentation de l’entreprise, un compte d’exploitation prévisionnel sur une période couvrant au moins la durée du crédit , un plan de trésorerie prévisionnel sur une période de douze (12) mois et autre informations sur le marché, etc.) couvrant au moins la durée du crédit. (Canevas à retirer auprès du FAPP et à renseigner) ;
– une facture proforma du fournisseur ;
– un récépissé de déclaration délivré par le Parquet pour la presse écrite et en ligne;
– un arrêté portant autorisation d’exploitation de l’entreprise délivrée par le CSC pour les médias audiovisuels;
– une liste nominative des employés déclarés à la Sécurité sociale certifiée par la CNSS ;
– une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
– un certificat d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier au Burkina Faso;
– un numéro Identifiant Financier Unique (IFU) ;
– les états financiers des trois (3) derniers exercices certifiés par les services des impôts ;
– un contrat de bail ou un document justifiant le siège;
– un relevé bancaire de la principale banque sur au moins douze (12) mois ;
– une promesse de garantie.
NB : Tous les documents doivent être à jour à la date du dépôt. Les dossiers doivent être transmis dans en trois (3) exemplaires une chemise à sangle avec mention du nom de l’entreprise.
LE CREDIT D'INVESTISSEMENT
Le crédit d’investissement est destiné au financement des investissements lourds. Il est accordé pour un montant minimum de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA pour une durée de soixante mois (60) mois dont un différé partiel de trois (03) mois minimum et six (06) mois maximum.
Le dossier de candidature se compose comme suit :
– une demande de crédit manuscrite timbrée à deux cents (200) francs CFA adressée au Directeur général du FAPP ;
– un plan d’affaires (intégrant la présentation de l’entreprise, un compte d’exploitation prévisionnel sur une période couvrant au moins la durée du crédit , un plan de trésorerie prévisionnel sur une période de douze (12) mois et autres informations sur le marché, etc.) couvrant au moins la durée du crédit. (Canevas à retirer auprès du FAPP et à renseigner) ;
– un devis de construction en cas d’investissement immobilier ;
– un récépissé de déclaration délivré par le Parquet pour la presse écrite et en ligne;
– un arrêté portant autorisation d’exploitation de l’entreprise délivrée par le CSC pour les médias audiovisuels;
– une liste nominative des employés déclarés à la Sécurité sociale certifiée par la CNSS ;
– une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
– un certificat d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier au Burkina Faso;
– un numéro Identifiant Financier Unique (IFU) ;
– les états financiers des trois (3) derniers exercices certifiés par les services des impôts ;
– un contrat de bail ou un document justifiant le siège;
– un relevé bancaire de la principale banque sur au moins douze (12) mois ;
– une promesse de garantie (copie du titre) couvrant le montant sollicité.
NB : Tous les documents doivent être à jour à la date du dépôt. Les dossiers doivent être transmis en trois (3) exemplaires dans une chemise à sangle avec mention du nom de l’entreprise.