STRUCTURES ELIGIBLES
La subvention de l’Etat à la presse privée est régie par l’arrêté conjoint N°2021-003/MCRP/MINEFID du 05 mars 2021 portant gestion, administration, répartition et justification de la subvention annuelle de l’Etat à la presse privée.
La subvention annuelle de l’Etat à la presse privée est ouverte au profit :
– des entreprises de presse écrite en langue française et en langues nationales;
– des entreprises de presse audiovisuelle;
– des entreprises de presse en ligne ;
– de l’Observatoire Burkinabè des Médias (OBM) ;
– de l’Association des Editeurs et Publicateurs de Journaux en Langues Nationales (AEPJLN).
DEPENSES ELIGIBLES
La subvention de l’Etat à la presse privée permet aux bénéficiaires d’acquérir des biens et services nécessaires au fonctionnement de l’entreprise de presse privée.
Les structures bénéficiaires sont tenues d’utiliser les montants reçus conformément au programme d’activités validé par la Commission de répartition de la subvention de l’Etat à la presse privée.
Les charges salariales, sociales et fiscales des entreprises de presse privée ne peuvent être supportées par la subvention de l’Etat à la presse privée.
REPARTITON DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE L'ETAT A LA PRESSE PRIVEE
La répartition de la subvention de l’Etat à la Presse Privée est confiée à une Commission indépendante composée de quinze (15) membres représentant les structures ci-après :
– un (01) représentant du Ministère en charge de la Communication ;
– un (01) représentant du Ministère en charge des Finances ;
– un (01) représentant de la Société des Editeurs de presse privée (SEP) ;
– un (01) représentant de l’Association des Médias Communautaires (AMC) ;
– un (01) représentant de l’Association des Radios et Télévisions Communautaires du Burkina (ARTCB) ;
– un (01) représentant de l’Union Nationale de l’Audiovisuelle Libre (UNALFA) ;
– un (01) représentant de l’Union Burkinabè des Editeurs des Services de Télévision (UBESTV) ;
– un (01) représentant l’Association des Editeurs et Publicateurs des Journaux en Langues Nationales (AEPJLN) ;
– un (01) représentant de l’Association des Editeurs et Professionnels des Médias en Ligne (AEPML) ;
– un (01) représentant du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) ;
– le Fonds d’Appui à la Presse Privée représenté par le Directeur général ;
– un (01) représentant du Bureau Burkinabè des Droits d’Auteurs (BBDA) ;
– un (01) représentant de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;
– un (01) représentant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
– un (01) représentant de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Le Président et le Vice-Président sont désignés parmi les représentants des associations professionnelles des médias d’information générale ou spécialisée pour la durée de la session. Le Directeur général du Fonds d’Appui à la Presse Privée assure les fonctions de secrétaire.
CRITERES GENERAUX
La subvention de l’Etat à la presse privée est ouverte au profit des entreprises de presse privées qui remplissent les conditions suivantes :
– avoir déposé un dossier de candidature dans les délais ;
– être un média d’information générale ou spécialisée de droit burkinabè et avoir son siège sur le territoire national ;
– avoir paru ou diffusé normalement du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée par l’appel à candidature ;
– disposer d’une équipe rédactionnelle ;
– avoir justifié dans les délais la précédente subvention pour les entreprises qui en ont bénéficiée ;
– avoir fonctionné normalement pendant une année civile pour entreprises postulant pour la première fois à la subvention de l’Etat ;
– avoir un siège social, être domicilié au Burkina Faso, disposer d’une adresse postale, téléphonique, électronique et en fournir les références.
CRITERES SPECIFIQUES DE LA PRESSE AUDIOVISUELLE
Les entreprises de presse audiovisuelle doivent remplir les critères spécifiques ci-après :
– être une télévision émettant au minimum 10 heures par jour et ayant une couverture nationale ou régionale ;
– être une radio à vocation commerciale ou communautaire ou confessionnelle émettant au minimum dix (10) heures par jour avec un émetteur de 100 watts au moins et pouvoir le justifier par une attestation délivrée par l’organe national chargé de la régulation des médias ;
– avoir diffusé sans interruption pendant l’année considérée, sauf cas de force majeure n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours continus et pouvoir le justifier par une attestation délivrée par l’organe national chargé de la régulation des médias ;
– disposer d’au moins trois (03) journalistes professionnels dont un technicien pour les radios ou télévisions à vocation commerciale et deux (02) journalistes professionnels dont un (01) technicien pour les radios et télévisions à vocation associative, communautaire et confessionnelle;
– avoir tous ses équipements de production implantés sur le territoire national.
COMPOSITION DES DOSSIERS
Les entreprises de presse audiovisuelle doivent fournir les pièces suivantes pour bénéficier de la part égalitaire :
– une copie de l’arrêté portant autorisation d’exploitation en cours de validité délivré par le Conseil Supérieur de la Communication ;
– la grille des programmes actualisée et attestée par le Conseil Supérieur de la Communication;
– une attestation de diffusion régulière délivrée par le Conseil Supérieur de la Communication ;
– une liste nominative comportant l’emploi et le numéro d’immatriculation en cours de validité des employés déclarés à la CNSS qui sont effectivement employés par l’entreprise de presse au cas où lesdits employés sont incorporés dans une liste plus large. Cette liste, établie par l’entreprise est certifiée par la CNSS ;
– une déclaration sur l’honneur de ne pas être bénéficiaire d’une autre subvention de même nature de l’Etat ou de ses démembrements ;
– un contrat de bail ou un titre de propriété ;
– une copie de la carte de presse ou des diplômes du ou des journalistes employés ou leur acte de prise de service.
Pour bénéficier du bonus proportionnel aux charges, les entreprises de presse audiovisuelle doivent fournir les pièces suivantes :
– une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
– une attestation de situation cotisante en cours de validité;
– une attestation de non redevabilité au Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) en cours de validité ;
– une attestation de non redevabilité à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ou à la Société Burkinabè de Télédiffusion (SBT) en cours de validité ;
– des copies des reçus indiquant les montants des paiements aux impôts au titre de l’année écoulée ;
– des copies des reçus indiquant les montants des paiements à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au titre de l’année écoulée.
– une copie des reçus de paiement délivrés par le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) au titre du paiement des redevances de droits;
– une copie des reçus de paiement des redevances radioélectriques ou télévisuelles délivrées par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ou par la Société Burkinabè de Télédiffusion (SBT).
CRITERES SPECIFIQUES DE LA PRESSE ECRITE
Les entreprises de presse écrite en langue française ou en langues nationales doivent remplir les critères spécifiques ci-après :
– disposer d’une équipe rédactionnelle avec au moins trois (03) journalistes professionnels pour la presse écrite française et d’au moins (01) journaliste professionnelle pour la presse écrite en langues nationales ;
– être un journal ou périodique d’information générale ou spécialisée burkinabè quotidien, bihebdomadaire, hebdomadaire, bimensuel, mensuel, bimestriel ou trimestriel tirant à au moins mille (1000) exemplaires par parution pour la presse écrite française et cinq cent (500) exemplaires pour la presse écrite en langues nationales ;
– avoir paru régulièrement ;
– avoir un siège social, être domicilié au Burkina Faso, disposer d’une adresse postale, téléphonique, électronique et en fournir les références.
COMPOSITION DES DOSSIERS
Les entreprises de presse écrite en langue française ou en langues nationales doivent fournir les pièces suivantes pour bénéficier de la part égalitaire :
– une copie du récépissé de déclaration du périodique ou journal concerné en cours de validité ;
– une reliure originale de tous les numéros édités pour l’année civile écoulée, appuyée d’un état récapitulatif des éditions comportant la période et les dates et ayant atteint les seuils de parution requis ;
– une déclaration sur l’honneur de l’imprimeur attestant le nombre d’exemplaires tiré par édition ;
– une liste nominative comportant l’emploi et le numéro d’immatriculation en cours de validité des employés déclarés à la CNSS qui sont effectivement employés par l’entreprise de presse au cas où lesdits employés sont incorporés dans une liste plus large. Cette liste, établie par l’entreprise est certifiée par la CNSS ;
– une déclaration sur l’honneur de ne pas être bénéficiaire d’une autre subvention de même nature de l’Etat ou de ses démembrements ;
– un contrat de bail ou un titre de propriété ;
– une copie de la carte de presse ou des diplômes du ou des journalistes employés ou de leur acte de prise de service ;
– une attestation originale de dépôt légal délivrée par la Bibliothèque nationale du Burkina Faso.
Pour bénéficier du bonus proportionnel aux charges, l’entreprise de presse écrite doit fournir les pièces suivantes :
– une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
– une attestation de situation cotisante en cours de validité;
– des copies des reçus indiquant les montants des paiements aux impôts au titre de l’année écoulée ;
– des copies des reçus indiquant les montants des paiements à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au titre de l’année écoulée.
CRITERES SPECIFIQUES DE LA PRESSE EN LIGNE
Les entreprises de presse en ligne doivent remplir les critères spécifiques ci-après :
– disposer d’un nom de domaine propre ;
– être un quotidien ;
– être un pure player ;
– disposer d’une équipe rédactionnelle d’au moins deux (02) journalistes professionnels ;
– disposer d’un récépissé de déclaration auprès du parquet du Procureur du Faso;
– avoir été enregistré auprès du Conseil Supérieur de la Communication la copie du récépissé de déclaration ;
– être un média d’information générale ou spécialisée mis à jour régulièrement et destiné au public conformément à la loi définissant le statut de la presse en ligne ;
– avoir paru sans interruption pendant l’année considérée, sauf cas de force majeure n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours continus et pouvoir le justifier par une attestation délivrée par le Conseil Supérieur de la Communication.
COMPOSITION DES DOSSIERS
Les entreprises de presse en ligne doivent fournir les pièces suivantes pour bénéficier de la part égalitaire :
– une copie du récépissé de déclaration auprès du parquet du Procureur du Faso en cours de validité ;
– une copie de la lettre de l’organe national chargé de la régulation des médias accusant réception du récépissé de la déclaration ;
– une attestation de parution régulière délivrée par l’organe national chargé de la régulation des médias ;
– un état récapitulatif des liens conduisant aux archives des articles publiés durant l’année concernée par l’appel à candidature sur support numérique ;
– une capture d’écran de la page d’accueil du site laissant apparaitre le compteur de visite ;
– une liste nominative comportant l’emploi et le numéro d’immatriculation en cours de validité des employés déclarés à la CNSS qui sont effectivement employés par l’entreprise de presse au cas où lesdits employés sont incorporés dans une liste plus large. Cette liste, établie par l’entreprise est certifiée par la CNSS ;
– une déclaration sur l’honneur de ne pas être bénéficiaire d’une autre subvention de même nature de l’Etat ou de ses démembrements ;
– un contrat de bail ou un titre de propriété ;
– une copie de la carte de presse ou des diplômes des journalistes employés ou leur acte de prise de service.
Pour bénéficier du bonus proportionnel aux charges, l’entreprise de presse en ligne doit fournir les pièces suivantes :
– une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
– une attestation de situation cotisante en cours de validité;
– une attestation de non redevabilité au BBDA le cas échéant;
– des copies des reçus indiquant les montants des paiements aux impôts au titre de l’année écoulée ;
– des copies des reçus indiquant les montants des paiements à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au titre de l’année écoulée ;
– une copie des reçus de paiement délivrés par le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) au titre du paiement des redevances de droits.