La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux est chargée de :
- superviser l’élaboration des lois et règlements relatifs au domaine d’intervention du FAPP ;
- apporter l’expertise et l’assistance nécessaire en matière juridique aux services du FAPP ;
- gérer les contentieux avec les partenaires et les promoteurs de médias privés ;
- prévenir les contentieux liés à l’application à l’interprétation des textes juridiques régissant le FAPP ;
- élaborer les documents de projets de convention à soumettre aux partenaires ;
- vulgariser les instruments juridiques régissant le FAPP ;
- produire un état des lieux périodique sur la mise en œuvre des conventions ;
- produire des rapports d’activités périodiques ;
- évaluer les chefs de service de sa Direction ;
- exécuter toute tâche à lui confiée.
La Direction comprend deux (02) services qui sont :
- le service de la législation ;
- le service du contentieux.