La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux est chargée de :

• superviser l’élaboration des lois et règlements relatifs au domaine d’intervention du FAPP ;
• apporter l’expertise et l’assistance nécessaire en matière juridique aux services du FAPP ;
• gérer les contentieux avec les partenaires et les promoteurs de médias privés ;
• prévenir les contentieux liés à l’application à l’interprétation des textes juridiques régissant le FAPP ;
• élaborer les documents de projets de convention à soumettre aux partenaires ;
• vulgariser les instruments juridiques régissant le FAPP ;
• produire un état des lieux périodique sur la mise en œuvre des conventions ;
• produire des rapports d’activités périodiques ;
• évaluer les chefs de service de sa Direction ;
• exécuter toute tâche à lui confiée.

La Direction comprend deux (02) services qui sont :

• le service de la législation ;
• le service du contentieux.