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FAPP
  mercredi 25 juin 2025
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  Attributions

Attributions

Le Conseil d’Administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes du Fonds d’Appui à la Presse Privée (FAPP) pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public.

Il est obligatoirement saisi de toute question pouvant influencer la marche générale du FAPP.

Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion du FAPP. A ce titre :

  • il statue sur toute question qui lui est soumise et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ;
  • il examine et approuve les programmes d’activités, les rapports d’activités et les budgets, les conditions d’émission des emprunts et les états financiers ;
  • il adopte le plan de passation des marchés du FAPP ;
  • il examine et adopte le plan stratégique du FAPP ;
  • il fixe, s’il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services publics par le FAPP ;
  • il autorise le Directeur général à contracter tout emprunt ;
  • il autorise à donner ou à prendre à bail tout bien meuble et immeuble ;
  • il fait toute délégation et autorise tout transfert de créances ;
  • il consent toute subrogation avec ou sans garantie ;
  • il autorise le transfert ou l’aliénation de toute rente ou valeur ;
  • il autorise l’acquisition de tout immeuble ou tout droit immobilier ;
  • il consent tout gage, nantissement, hypothèque ou autre garantie ;
  • il fixe les conditions d’éligibilité au financement du FAPP ;
  • il examine les demandes de financement dont le montant est supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA;
  • il fixe les émoluments du Directeur général ;
  • il fixe le contrat d’objectifs du Directeur général dès sa prise de service ;
  • il procède à l’évaluation annuelle des performances du Directeur général.

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